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22/07/2014

Travail et frais de déplacement

L'employeur est tenu d'intervenir dans le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail à condition qu'il s'agisse de moyens de transport public.

Train

Pour les personnes qui rejoignent leur lieu de travail en train, le montant de remboursement par l'employeur équivaut à un pourcentage du prix d'une carte de train.

Ce pourcentage peut varier entre 56% et 65%. Cependant, des conventions particulières peuvent prévoir des interventions supérieures dans certains secteurs ou entreprises.

Cette intervention de l'employeur vaut également pour les cartes combinées SNCB/TEC, SNCB/STIB ou SNCB/DE LIJN avec un trajet SNCB limité à 150 km.

Métro, tram, bus

Les voyageurs ont droit, dans ce cas, à une intervention si le trajet dépasse les 5 kilomètres. L'intervention dépendra de la manière dont le prix de transport est calculé.

Il y a deux possibilités:

  • Le prix du transport est fonction de la distance

    L'intervention de l'employeur équivaut au remboursement d'une carte de train pour la même distance, limitée à 60% du coût réellement payé pour le moyen de transport public choisi.

    Exemple
    : si le coût du transport public est de 20 euros par semaine (trajet en bus) et que la carte de train pour la même distance coûte 18 euros, le travailleur sera remboursé de 12 euros (60% de 20 euros).

  • Le prix n'est pas fonction de la distance (=forfait) 

    Dans ce cas, l'intervention de l'employeur est égale à 56% du coût réellement payé pour le transport public choisi, avec un maximum: le prix d'une distance de 7 km, soit 18,80 euros par mois (montant au 01/02/2004).

Une personne qui travaille à temps partiel a également droit à l'intervention dans ses frais de déplacement.

Il est également possible que certaines conventions prévoient des conditions plus intéressantes.

Moyens de transport privés

Pour les travailleurs qui utilisent leur propre moyen de transport, il n'y a pas de règles. De nombreuses conventions collectives prévoient cependant une intervention qui est calculée, dans la plupart des cas, sur base de l'intervention de l'employeur si le travailleur utilisait un moyen de transport public. Dans ce cas, les frais de déplacement sont déductibles fiscalement (sous certaines conditions) sur base d'un forfait de 0,15 euro par km.

Indemnité "Vélo"

Les travailleurs qui utilisent leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail (partie ou totalité du travail) reçoive une indemnité kilométrique octroyée par l'employeur.

Cette indemnité est exonérée d'impôt à concurrence de 0,15 euro du kilomètre. L'indemnité vélo n'est pas obligatoire.

Traitement fiscal

Ces avantages octroyés par l'employeur sont mentionnés sur la fiche de rémunérations qui sert à compléter la déclaration d'impôt.

Celui ou celle qui opte pour la déduction de ses frais professionnels forfaitaires, les interventions patronales précitées sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt:

  • pour les transports en commun, exonération du montant total de l'indemnité;
  • pour le transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur: exonération fiscale d'un montant limité au prix d'un billet de première classe en train pour une distance équivalente;
  • pour les autres modes de transport: exonération d'un montant maximum de 150 euros.

Intervention de l'Etat en faveur de la gratuité

Pour chaque entreprise qui prend à sa charge et sur base volontaire 80% des frais de déplacement domicile-lieu de travail en transports publics, l'Etat intervient pour les 20% restant.

Cette mesure est d'application depuis le 1er mars 2004 pour le secteur public et depuis 2005 pour le secteur privé. 

Tiré du Belgopocket 2005




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