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Reconnaissance du statut d'artisan

Depuis le 1er juin 2016, le statut d'artisan est reconnu légalement en Belgique. La loi définit désormais l'artisan comme "une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation".

Les artisans qui veulent obtenir le statut d'artisan pourront solliciter une reconnaissance légale auprès de la Commission Artisans du SPF Economie.

Plus d'informations ici.

Comment introduire une demande ?

Introduisez votre demande via le formulaire de renseignements.

Complétez le formulaire, signez-le et envoyez-le par courriel ou par courrier recommandé à la Commission Artisans.

SPF Economie

Direction générale de la Politique des P.M.E.

Secrétariat de la Commission "Artisans"

North Gate, 4ème étage

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

par e-mail : YW1iYWNodHNtYW4tYXJ0aXNhbnNAZWNvbm9taWUuZmdvdi5iZQ==

La procédure est gratuite.

Quelles conditions faut-il remplir?

La reconnaissance n'est possible que si :

  • vous êtes inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités.
  • vous avez moins de vingt travailleurs.
  • votre activité consiste en la production, la transformation, la réparation ou la restauration d'objets ou encore la prestation de services.