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Inondations : Fonds des calamités

Pour les pluies abondantes, le critère d’exceptionnalité est la quantité d’eau de pluie tombée en une heure (min. 30l/m2) ou en 24h (min. 60l/m2)

Une fois ces pluies reconnues comme calamité publique, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation.

Attention, depuis 2007, les compagnies d'assurance indemnisent la plupart des sinistres « ordinaires » (via l'assurance-incendie) : maisons d'habitation et leur contenu endommagés par des inondations, tremblements de terre, débordements ou refoulements d'égouts, glissements/affaissements de terrain (risques simples).

Vous ne serez donc PAS indemnisés par le Fonds des Calamités pour des dégâts qui étaient assurables.

Que faire si vous avez subi des dégâts ?

1) Prenez des photos des dégâts les plus importants et conservez-les précieusement ainsi que toute pièce nécessaire à l’établissement des dégâts (devis de réparation, facture de travaux,…)

2) Contactez votre assurance sans attendre. Celle-ci indemnise la plupart des sinistres ordinaires via l’assurance-incendie (maisons d'habitation et leur contenu endommagés)

3) N'hésitez pas à contacter la Ville d'Ath, les agents communaux sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

a) Pour les Agriculteurs, auprès du service Environnement afin que la Commission des dégâts aux cultures puisse effectuer les constats nécessaires. Merci de remplir ce document de demande.

Véronique Desmet 068/29.91.37 - ZW52aXJvbm5lbWVudEBhdGguYmU=

 

b) Pour les particuliers, indépendants, entreprises, auprès du services assurances.

Nathalie Chevalier - 068/26.91.48 - YXNzdXJhbmNlc0BhdGguYmU=

 

Quels formulaires utiliser et comment ?

Voici  le guide « Calamités-mode d'emploi »

Le formulaire général « personne physique » pour les particuliers

Veillez à bien compléter toutes les rubriques. Le n° de compte bancaire IBAN doit OBLIGATOIREMENT être mentionné (2 lettres + 14 chiffres : BExx xxxx xxxx xxxx)

Le formulaire général « personne morale » pour les entreprises, sociétés et pour les biens privés des administrations. 

Le n° de compte bancaire IBAN doit OBLIGATOIREMENT être mentionné.

Ensuite, selon le type de dégâts

Le formulaire immobilier

Le formulaire mobilier, véhicule

Le formulaire dégâts professionnels

Le formulaire dégâts agricoles

Le formulaire dégâts forestiers

Pour être valable, votre dossier doit contenir :

- Les formulaires nécessaires complétés,
- Toutes les annexes demandées,
- Eventuellement des photos, devis, factures.

Le tout doit être envoyé en un seul exemplaire, par envoi (de préférence) recommandé, ou par mail, au Service régional des Calamités, avenue Bovesse, 100, 5100 Namur (Jambes) (081/323 200 – Y2FsYW1pdGVzLnBvdXZvaXJzbG9jYXV4QHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ==).