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Les inondations de juin 2016 reconnues "calamité publique" pour toute l'entité d'Ath

Historique

  1. Le 15 juin 2016, la Ville d'Ath demande la reconnaissance de notre commune au titre de « calamité publique » suite aux inondations.
  2. Le 6 octobre dernier, le Gouvernement Wallon reconnaissait 36 communes, dont Ath mais uniquement pour les sections de Ghislenghien, Isières et Meslin.
  3. Le 10 octobre 2016, une demande d’extension pour étendre la zone géographique de la calamité publique a donc été effectuée par la Ville d'Ath.
  4. Le jeudi 4 mai, le Gouvernement Wallon a accepté cette requête.

L’arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Démarches à suivre

Dans les 3 mois qui suivent le mois de la publication, les sinistrés peuvent introduire leur dossier, au moyen des formulaires officiels, auprès du Service Régional des Calamités, de préférence par envoi recommandé ou par mail.

Ce service envoie sur place un expert, qui établit le constat des dégâts.

L'indemnité est ensuite calculée sur base du constat (diminué de la franchise et des abattements) et la décision est envoyée au sinistré. Celui-ci peut contester cette décision (révision, appel).

Via le site internet http://pouvoirslocaux.wallonie.be (thématique « calamités naturelles »), vous retrouverez les formulaires ad hoc ainsi que le guide « Calamités régionales-Mode d’emploi ».

Une question ?

Indemnisation par le fond des calamité ou pas ?

  1. A des biens assurés dans le cadre d’une police d’incendie – risques simples.
    Même en cas de reconnaissance en tant que calamité publique, il est INUTILE d’introduire encore un dossier auprès du Service Régional des Calamités.
    Le Fonds Régional des Calamités ne rembourse PAS la franchise des assurances.
  2. A des biens non assurés, alors qu’une couverture « incendie – risques simples » était possible. Dans ce cas également il est inutile d’introduire un dossier auprès du Service Régional des Calamités, même si l’événement est reconnu en tant que calamité publique : le Fonds Régional des Calamités n’interviendra pas.
    Seuls les sinistrés prouvant qu’ils avaient droit au moment de la calamité à un revenu d’intégration sociale ou à une aide financière équivalente peuvent introduire un dossier.
  3. A des biens qui ne sont en principe pas assurables dans le cadre d’une police d’incendie – risques simples.
    Dans ce dernier cas vous pouvez, pour ces biens, en cas de reconnaissance en tant que calamité publique, introduire une demande d’indemnisation auprès du Service Régional des Calamités, qui examinera votre dossier de façon individuelle et concrète et vérifiera si vous avez droit, pour ces dommages, à une intervention financière de la Région.

 
En résumé, le Fonds wallon des calamités intervient uniquement pour :

  • les biens qui n’entrent pas dans la couverture habituelle de l’assurance incendie/habitation;
  • les biens agricoles en principe exclus de la couverture d’assurance, à savoir: les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers
  • les voitures qui ne sont pas à l’abri dans un garage ou sous un car-port;
  • les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui pouvait bénéficier au jour de la calamité d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente);
  • les biens relevant du domaine public des personnes morales