Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Logement / Salubrité publique
Actions sur le document

Salubrité publique

Le Bourgmestre a le devoir d'assurer la sécurité des habitants de sa commune.  Dans cette mission, il a donc la possibilité d’imposer aux propriétaires d'immeubles mis en location des mesures visant à assurer toutes les conditions de sécurité et de salubrité voulues aux locataires et d’imposer aux gérants de commerces et de lieux accessibles au public ainsi qu’aux organisateurs de manifestations toutes les mesures de sécurité qu’il juge nécessaires.

Des Constructions menaçant ruine

Lorsque le péril est imminent, le Bourgmestre prescrit les mesures adéquates, conformément aux articles 133 alinéa 2 et 135 §2 de la nouvelle loi communale.
Un rapport d'expertise sera dressé par un agent de l'Administration communale que le Bourgmestre délègue à cet effet.
Il y a lieu de provoquer la démolition d’un bâtiment, d’un mur de clôture ou de toute autre construction :
-    lorsque les fondations sont défectueuses ;
-    lorsqu’une ou plusieurs jambes étrières, un ou plusieurs trumeaux ou pieds droits sont en mauvais état ;
-    lorsque le mur de face a de profondes lézardes ;
-    lorsqu’il est à fruit, c’est-à-dire incliné par le retrait des étages supérieurs et qu’il a occasionné sur la face opposée un surplomb égal au fruit de la face opposée ou un surplomb égal au fruit de la face vers la voie publique ;
-    lorsqu’il y a un bombement égal au surplomb dans les parties inférieures du mur de face ;
-    dans tous les autres cas où, soit un bâtiment, soit un mur de clôture, menace ruine par suite de vétusté, de vice de construction, de défaut d’entretien ou de quelque autre cause.
Lorsque le péril n'est pas imminent, le Bourgmestre fait dresser un rapport d’expertise par un agent de l'Administration communale qu’il délègue à cet effet, dont il notifie les conclusions aux intéressés.
En même temps, le Bourgmestre invite les intéressés à lui faire part, dans un délai raisonnable qu'il fixe, de leurs observations à propos de l'état de la construction et des mesures qu'il propose de prescrire. A leur demande, une audition avec visite sur place peut être envisagée.
Après avoir pris connaissance de ces observations ou du procès-verbal d’audition ou à défaut de ceux-ci, le Bourgmestre prescrit les mesures adéquates, et fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.
Feront l’objet d’une sanction administrative ceux qui auront négligé ou refusé d’obéir à la sommation faite par l’autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine.

Des Logements inhabitables

Lorsque le péril est imminent, le Bourgmestre prescrit les mesures adéquates, conformément aux articles 133 alinéa 2 et 135 §2 de la nouvelle loi communale.
Lorsque le péril n'est pas imminent, le Bourgmestre fait dresser un rapport d'expertise par un agent de l'Administration communale agréé par le service public Wallonie dont il notifie les conclusions aux intéressés.
Le locataire ou le bailleur peut aussi demander qu’une enquête de salubrité soit opérée. Il suffit de retourner à l’Administration communale le formulaire de demande d’enquête dûment complété.

La procédure d’enquête

Le locataire et le(s) propriétaire(s) (et/ou bailleur(s)) doivent être informés de la réalisation de l’enquête par écrit au plus tard 8 jours (calendrier) avant la date de la visite fixée par l’enquêteur.
Le courrier doit préciser l'heure approximative de la visite.
Des observations écrites peuvent être déposées par le locataire ou le propriétaire et/ou le bailleur en lieu et place ou en complément de la participation à l’enquête. Ces observations doivent être réceptionnées par l'enquêteur au plus tard le jour fixé pour la visite.
Le respect des critères de salubrité et la présence de détecteurs d’incendie est évalué par rapport à une grille d'évaluation dont le modèle est arrêté par le Ministre.

La notification du rapport d’enquête

La commune, lorsqu’elle s’est vue octroyer la compétence évoquée plus haut, doit notifier les conclusions du rapport d’enquête au locataire et au propriétaire et/ou au bailleur et en transmet copie à l’Administration régionale.

La procédure devant le Bourgmestre

Sauf urgence impérieuse, le Bourgmestre ou son délégué (mandataire ou responsable administratif) est tenu d’entendre, lorsqu’ils ont été identifiés et s’ils le souhaitent, tout titulaire de droits réels sur le logement concerné par le rapport d’enquête et, lorsque celui-ci est donné en location, le bailleur du logement, ainsi que l’occupant éventuel.
Le Bourgmestre ou son délégué informe, par pli recommandé, les personnes concernées (locataire, bailleur et/ou propriétaire) de la décision qu'il compte adopter et de la possibilité d'être entendues.
Chacune de ces personnes peut, par écrit expédié dans les 10 jours suivant la réception du pli recommandé visé au point précédent, solliciter une audition ou transmettre ses observations.
Le cas échéant, elle est entendue en dehors de la présence des autres personnes concernées et peut se faire assister de la personne de son choix.
Le procès-verbal, auquel seront jointes d'éventuelles observations, est signé le jour de l'audition par le Bourgmestre ou son délégué et la personne entendue.
Après avoir procédé à ces auditions et constaté, le cas échéant, l'absence de souhait d'être entendu, ou en l'absence de réaction des parties concernées, le Bourgmestre pourra statuer sur le rapport et notifier sa décision aux parties concernées.

La procédure de recours à l’encontre de la décision du Bourgmestre

Le recours doit être adressé par recommandé à l’administration (Division du Logement, Direction de la Tutelle et du Contentieux, 1 rue des Brigades d’Irlande à 5100 Jambes) ;
Le Ministre statuera après qu’éventuellement, un fonctionnaire de l’administration ai procédé à une nouvelle enquête sur le(s) logement(s) faisant l’objet du recours.
Le requérant dispose, pour introduire son recours, d'un délai de 15 jours calendrier prenant cours le jour où il a pris connaissance de la décision du Bourgmestre.
Le Ministre statue dans un délai de 45 jours prenant cours le jour de la réception du recours.
En cas d'absence de décision dans ce délai, le recours est réputé non fondé.

La décision du Bourgmestre

Le Bourgmestre prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononce l’interdiction d’occuper. S’il prononce l’interdiction d’occuper et procède à l’expulsion des occupants (uniquement sur base d’une enquête de salubrité telle qu’elle est déterminée par Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable), une proposition de relogement doit être offerte à ces derniers au plus tard au moment de l’expulsion.
S’il prononce l’interdiction d’occuper et procède à l’expulsion des occupants sur base des articles 133 alinéa 2 et 135 §2 de la nouvelle loi communale, aucune proposition de relogement n’est prévue.
Ce cas de figure s’applique également aux expulsions des occupants pour les logements surpeuplés.
En cas d’inexécution des travaux par le titulaire de droits réels sur le logement, le Bourgmestre procède à leur exécution. Tout titulaire de droits réels sur le logement et, lorsque celui-ci est donné en location, le bailleur est alors tenu au remboursement des frais exposés.
Il fixe les délais à respecter dans l’exécution de cette mesure.