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Contrat de cohabitation légale

Vous devez vous rendre personnellement au Service Etat-civil.

Demande de certificat de cohabitation en ligne sur http://www.ath.be/e-guichet

Les deux personnes doivent:

  • Etre libres de tout lien matrimonial non dissous.
  • Etre inscrites dans le registre de population à la même adresse.
  • Se présenter ensemble.
  • Etre muni de sa carte d'identité

Prix:

25 €

Délai:

Délivrance immédiate.

Cessation de contrat de cohabitation légale

  • Soit demande unilatérale : 25 €
  • Soit commun  accord (se rendre ensemble ou séparément au Service Etat-Civil) : 25 €