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Extrait du casier judiciaire

Dispônible au service Population

Attention

Si ce document est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, vous devez solliciter un Extrait du Casier judiciaire établi suivant les prescriptions reprises dans l’art. 596 al. 2 du Code d’instruction criminelle.

Délai

  • Le plus bref possible (modèle1)
  • Dans les 2-3 jours (modèle 2)

Prix

  • 5 € (gratuit dans certains cas)