Extrait du casier judiciaire

Attention

Si ce document est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, vous devez solliciter un Extrait du Casier judiciaire établi suivant les prescriptions reprises dans l’art. 596 al. 2 du Code d’instruction criminelle.

Délai

• Le jour même.

Prix

• Gratuit.

Disponible au service Population