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Demande d’affichage sur les voiries communales

La demande doit être faitre auprès de l'administration communale
Service des Fêtes et du Protocole
54, rue de Pintamont
7800 Ath

Prescriptions légales applicables.

a) Art. 8O.2 de l'A.R. du 1.12.1975 portant Règlement sur la police de la circulation routière

  • Il est interdit d'établir sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes et autres dispositifs qui éblouissent les conducteurs, qui les induisent en erreur, représentent ou imitent, même partiellement, des signaux ou nuisent de toute autre manière à l'efficacité des signaux réglementaires.
  • Il est interdit de donner une luminosité d'un ton rouge ou vert à tout panneau publicitaire, enseigne ou dispositif se trouvant dans une zone s'étendant jusqu'à 75 mètres d'un signal lumineux de circulation, à une hauteur inférieure à 7 m au-dessus du sol.
  • Les panneaux ne pourront en aucun cas être posés dans les îlots directionnels, les bermes centrales, à moins de 10 mètres d’un carrefour et sur le domaine autoroutier c’est-à-dire aussi les accès et sorties de rond-point.
  • Ils ne seront pas placés plus de 8 jours avant la manifestation et seront enlevés au plus tard le 8ème jour après celle-ci.

b) Le Règlement Général de Police de la Ville d’Ath en ses articles 70 et suivant indique :

Il est interdit d'apposer des inscriptions, affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont à proximité immédiate de la voie publique, sans autorisation écrite préalable du propriétaire ou de la personne publique ou morale qui en a la jouissance.

En ce qui concerne LA VILLE D'ATH, aucune dérogation n'est admise pour les endroits surlignés en gras ci-dessus.

Il est bon que vous sachiez que le contenu de l’affiche ne peut pas pousser à une consommation d’alcool ou à de la débauche.

Exemples : Vodka à gogo, concours du buveur le plus rapide, Super soirée sexy,

Le jour de l'affichage, il y a lieu de déposer le premier exemplaire au service technique communal de l'Administration communale.

c) Règlement de police relatif à l'affichage, voté par le Conseil communal d'Ath en séance du 5.O8.1963:

Il reste permis de placer

  • les affiches des ventes publiques sur le bâtiment où la vente doit avoir lieu.
  • les affiches annonçant des divertissements, fêtes, cérémonies, réunions, aussi bien sur les locaux où ils doivent se dérouler qu'aux fenêtres de bâtiments publics ou privés.
  • les avis de vente et de location d'immeubles sur la façade ou aux fenêtres de ces immeubles.

Modalités d'autorisation

Tout manquement constaté aux prescriptions ci-dessus mentionnées fera l'objet d'un procès-verbal dressé par la police communale ; en outre, les panneaux seront enlevés par les services communaux, aux frais de l'afficheur.

La commune ne pourront, en aucun cas, être rendues responsables des accidents qui viendraient à se produire du chef de la présence des panneaux.

L’affiche doit porter le nom prénom et adresse de l’imprimeur ou de l’éditeur responsable

Il s’agit d’une personne physique donc pas d’ASBL ni de firme ou société quelconque.