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Le chômage temporaire pour force majeure prolongé jusqu'en décembre

À partir du 01/09/2020 seuls certains employeurs peuvent continuer à recourir au chômage temporaire pour force majeure coronavirus selon la formule simplifiée.

Qui ?

Les entreprises qui sont particulièrement touchées par la crise du coronavirus continueront à bénéficier de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure coronavirus du 01/09/2020 au 31/12/2020. 

Concrètement, sont visées les entreprises qui :

  • soit relèvent d'un secteur particulièrement touché par les mesures prises par le Conseil national de sécurité. Une liste des secteurs, voire parties de secteurs a été publiée dans un communiqué de presse du Ministère de l’emploi ;
  • soit ont, au cours du 2ème trimestre 2020, comptabilisé un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques et pour cause de force majeure Coronavirus à concurrence d'au moins 20% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS, à l'exclusion des jours de congé sans solde, maladie, protection de la maternité, congé paternité, adoption ou parental d'accueil.

Comment ?

Afin de démontrer qu’il remplit une des 2 conditions, l’employeur doit compléter et envoyer le formulaire C106A-corona-EPT par voie électronique à l’ONEM dans les plus brefs délais. Il complète la rubrique II (si demande sur base de la liste des secteurs) ou la rubrique III (si demande sur base du critère des 20%).

Pour connaître le bureau compétent, consultez le site de l’ONEM. 

Ce n'est que s'il reçoit une réponse positive de la part de l'ONEM, que l'employeur peut continuer d'avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 01/09/2020. L’employeur peut invoquer du chômage pour force majeure coronavirus avant l’obtention de la décision de l’ONEM mais ne pourra pas qualifier son personnel en tant que tel s’il fait ensuite face à un refus. Cet organisme répond, en principe, dans les 2 semaines suivant l'envoi du formulaire. 

L’employeur doit notifier préalablement au travailleur son intention de le mettre en chômage temporaire pour force majeure. 

Cette obligation d’information s’applique lorsque le travailleur est mis en en chômage force majeure Coronavirus pour la 1ère fois ou qu’il est à nouveau mis en chômage après une période de reprise du travail.

L’obligation d’information s’applique également dans les cas où le travailleur voit son nombre de jours de chômage force majeure augmenter ou qu’il passe d'un système de chômage force majeure Coronavirus à temps partiel à un système à temps plein.

L’information doit être notifiée « à l’avance » c’est-à-dire au moins le jour qui précède le début du chômage force majeure Coronavirus.

Outre la notification aux travailleurs, l'employeur est également tenu, si d'application dans l'entreprise, d'informer le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale de la notification faite aux travailleurs. Cette communication au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale peut se faire ultérieurement.

Comment notifier ?

L'employeur informe les travailleurs individuellement ou collectivement, à condition que chaque travailleur individuel sache clairement à quel régime de travail il est soumis. 

Le moyen de communication est laissé au choix de l'employeur : e-mail, SMS, Whats'App, mail, téléphone, un portail sur lequel les travailleurs peuvent lire les informations, une lettre, une communication sur le lieu de travail, l'affichage de l'information à un endroit visible des locaux (valves), …. 

Il est conseillé de conserver une preuve de la notification.

Que doit contenir la notification ?

L’employeur informe ses travailleurs de la date de début et de fin de la période de chômage, des jours ou du nombre de jours de chômage ainsi que des jours ou du nombre de jours pendant lesquels le travailleur est supposé travailler.

Il doit également informer le travailleur des formalités à remplir pour demander les allocations de chômage et l’informer qu’il doit s’adresser à son organisme de paiement. 

Quelle sanction ?

L'employeur qui ne respecte pas son devoir d'information ne pourra pas recourir au chômage force majeure Coronavirus et devra payer le salaire pour les jours concernés. 

Et les entreprises qui ne remplissent pas le critère des 20% ou ne font pas partie de la liste établie par le Ministère de l’Emploi ?

Ces employeurs pourront opter pour le chômage temporaire pour raisons économiques et pourront également bénéficier d’une procédure allégée jusqu’au 31/12/2020.

SOURCE : UCM