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Procédure de raccordement à l'égout

Si vous souhaitez réaliser le raccordement particulier d'un bâtiment sur un réseau public (égout, aqueduc, fossé, etc.), votre commune a délégué le suivi et le contrôle de ses prestations à Ipalle en sa qualité d'Organisme d’Assainissement Agréé (OAA).

La procédure mise en place a pour but de vous aider à respecter le Code de l'Eau dont l'Art. R.277 relatif aux « Obligations relatives au régime d’assainissement collectif ». Ce dernier mentionne que :

- Les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées et les habitations situées le long d'une voirie qui vient d'être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égouttage.

- Le raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation d'Ipalle.

- Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous le contrôle d'Ipalle par un entrepreneur accrédité.

- Le raccordement doit être muni d'un regard de visite accessible offrant toutes les garanties de contrôle.

Prudence, le non-respect de ces prescriptions constitue une infraction environnementale.

Une demande de dérogation peut toutefois être introduite, mais nécessite la présentation d'un dossier technique justifiant les coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées ainsi qu'un permis d'environnement de classe 2.

Comment procéder au raccordement à l'égout ?

Introduisez votre demande d'autorisation de raccordement au réseau, en prenant connaissance du document explicatif téléchargeable sur le site www.ipalle.be (Services / Raccordement à l'égout).

Ensuite, vous devez choisir votre entrepreneur accrédité par Ipalle (liste reprise sur le site internet ou sur simple demande par mail à Y2FydG9AaXBhbGxlLmJl, ou encore par courrier à Ipalle, 1 Chemin de l’Eau Vive 7503 Froyennes), afin d'obtenir un devis des travaux.  

Enfin, complétez le formulaire de demande de raccordement disponible sur le site www.ipalle.be (Services / Raccordement à l'égout) et le transmettre soit par mail, ou par courrier.

Quand débuter les travaux ?

Tout d'abord, prenez rendez-vous avec le technicien de contrôle des réseaux d'Ipalle (par téléphone au 069 84 59 88), 15 jours avant la date souhaitée des travaux.

Préalablement aux travaux sur le domaine public, l'entrepreneur doit disposer des documents suivants :

- L'autorisation de raccordement d'Ipalle

- L'Arrêté de police

- Les plans des impétrants (câble haute-tension, gaz, eau potable, etc.) avant ouverture des fouilles

- L'accord du gestionnaire de voirie (SPW, etc.)

Comment se déroule un contrôle ?

Le contrôle est effectué par un technicien de contrôle des réseaux d'Ipalle. La visite s'effectue le jour des travaux, avant la fermeture de la tranchée. Ce contrôle est à la fois administratif (autorisation, impétrants, etc.), technique (qualité des matériaux, de la mise en œuvre, etc.), ainsi qu'au niveau des charges d'urbanisme reprises au permis (citerne, fosse septique, station d'épuration individuelle, etc.)

Le rapport de la visite vous est transmis sous la forme d'une attestation de conformité (ou non-conformité) avec photos.

Quels sont les frais ?

Les travaux de raccordement sont à charge du demandeur, ainsi que les prestations de suivi et de contrôle d'Ipalle (conseils, gestion du dossier, déplacements, rapport).