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Des difficultés avec vos factures de la SWDE... Faites appel au Fonds Social de l’Eau

De plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leur facture d’eau. Un ménage wallon sur cinq est touché par ce qu’on appelle la précarité hydrique.

La précarité hydrique est définie selon la Fondation Roi Baudoin comme :

« Une situation dans laquelle une personne n’a pas accès à une eau, soit en quantité ou en qualité suffisante, qui par conséquent n’est pas en mesure de répondre à ses besoins de base : alimentation, hygiène corporelle et logement ».

Les principales raisons pour expliquer ce phénomène semblent être l’augmentation, importante du coût de l’eau, un prix qui a quasiment doublé en 10 ans, le coût de la vie pour un ménage, le revenu trop faible, un logement de mauvaise qualité...
De plus, lorsque les gens ne relèvent pas leur index chaque année, cela peut parfois conduire à de mauvaises surprises et des montants impossibles à payer.

En Région wallonne, à l’exclusion des communes de la Communauté germanophone il existe le Fonds Social de l’Eau (FSE). C’est un mécanisme financier, reposant sur la participation des distributeurs d’eau, des CPAS et de la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau). Il permet d’intervenir dans le paiement des factures d’eau des consommateurs en difficulté de paiement.

Le fonds est alimenté sur base d’une contribution de 0,0272 € par m3 d’eau facturé qui est fixée par arrêté du gouvernement wallon. Ce montant est indexé chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation. Cette contribution est mentionnée sur toute facture d’eau envoyée au consommateur par le distributeur, à titre d’élément constitutif du coût-vérité.

Le montant de l’intervention est indexé au 1er janvier de chaque année, voici les plafonds d’intervention du fond :

Au 1er janvier 2021, les montants indexés de l’intervention du Fonds social de l’eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est limitée à 526 €, et la majoration par personne, à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur, est de 105 €. Ce plafond peut être dépassé sous certaines conditions.

Peut bénéficier de ce fonds, toute personne physique qui est reliée directement ou indirectement à la SWDE pour sa résidence principale et pour un usage de l’eau exclusivement domestique.

C’est au CPAS de déterminer l’état de besoin du ménage. Pour ce faire, le ménage en difficulté doit adresser une demande au CPAS qui, après une enquête sociale, activera (ou non) le droit de tirage pour prendre partiellement ou complètement la facture en charge.

Pour réaliser son enquête sociale et vérifier les conditions d’octroi, le travailleur social, demandera les documents nécessaires (preuves des revenus et charges du ménage, les plans de paiements éventuels aux créanciers, ...), vérifiera que l’index réel a été dûment rentré récemment auprès de la SWDE. Ensuite le dossier sera présenté dans les 30 jours de la demande auprès de Conseil de l’Action Sociale de notre CPAS, et la décision sera notifiée par courrier dans les 8 jours auprès du demandeur et de la SWDE.

Pour plus d’informations, adressez-vous directement auprès de votre

CPAS
Boulevard de l’Hôpital, 71
7800 Ath

068 68 16 00