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Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Protection des données personnelles (DPO) / Politique de confidentialité des données à caractère personnel

Politique de confidentialité des données à caractère personnel

L’administration communale d’Ath est au plus proche de ses citoyens. Cette proximité lui permet d’assurer des missions légales, de développer et mettre en œuvre des politiques concrètes dans de nombreux domaines de la vie quotidienne : action sociale, logement, énergie, état civil, enseignement, aménagement du territoire, environnement, tourisme, folklore, sport…

Suite à la Directive européenne du 25 mai 2018 concernant la Règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne, l’administration communale d’Ath se veut d’être transparente envers ses citoyens c’est pourquoi la présente politique de confidentialité a pour but de vous informer de la façon dont l’administration communale de la ville d’Ath collecte, traite et utilise vos données personnelles.

L’administration communale d’Ath est pleinement consciente de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles elle détient des données et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD », selon son acronyme français).

Par souci de transparence nous vous détaillons notre politique de confidentialité. Elle a pour objectif d’expliquer comment l’administration traite les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont elle collecte les données dans le cadre de ses missions. La présente politique se résume en 11 points.

Responsable du traitement

Le Collège communal est le responsable du traitement (au sens du RGPD) des données à caractère personnel dont il dispose. Les coordonnées de l’administration et de ses représentants légaux sont reprises ci-après :

Adresse : Rue de Pintamont 54, 7800 Ath
Téléphone : 068/68.16.00
http://www.ath.be/

Directeur Général : Bruno Boël
Email :YmJvZWxAYXRoLmJl 

Bourgmestre : Bruno Lefebvre
Email : YnJ1bm9AYXRoLmJl

Responsable du traitement :  Collège communal

Délégué à la protection des données (DPD)

Au sein de l’administration, un délégué à la protection des données, (Data Protection Officer – « DPO », selon l’acronyme anglais) a été désigné avec comme mission, d’une part, d’informer et de conseiller en matière de données personnelles.

Le Délégué à la protection des données est la personne de référence au sein de l’administration pour l’application du RGPD. Il distingue une mission d’avis et de conseil, une mission de contrôle et il est également le point de contact avec l’Autorité de protection des Données (APD). 

Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Délégué à la protection des Données :

Monsieur Manuel LOIRE
Email :ZHBvQGF0aC5iZQ==
Téléphone : 068 68 12 75

Collecte des données à caractère personnel

L’administration communale d’Ath est amenée à collecter vos données (Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale) et notamment les catégories de données suivantes en fonction des services que vous sollicitez :

  • Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité ;
  • Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse E-mail ;
  • Informations financières : numéro de compte bancaire, revenus mensuels, extraits de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
  • Information relative à la formation : curriculum vitae, diplôme, certificats ;
  • Informations personne, à caractère plus sensible : dans certains cas l’extrait du casier judiciaire, attestation ONSS/fiscale ou les données médicales (rapport médical, situation de mutuelle et de séjour).

Finalités du traitement des données

L’administration communale d’Ath recueille et traite vos données à caractère personnel par les membres du personnel de l’administration communale afin d’exécuter au mieux ses missions de service public.

Licéité du traitement

L’administration communale, dans le cadre de sa mission de service public, utilise vos données uniquement sur base d’un des 5 fondements suivants :

  • Le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’administration communale d’Ath est soumise ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public dont est investie l’administration communale d’Ath ;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé. Par traitement automatisé nous entendons une décision prise à l’égard d’une personne sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

Conservation de vos données

L’administration communale d’Ath conserve vos données en fonction des prescriptions légales en vigueur.

Si la finalité du traitement repose sur votre consentement, l’administration communale d’Ath utilisera vos données jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.

Hormis pour le consentement, vos données sont conservées durant la période de prescription légale ou tout autre délai de conservation qui serait imposé par la loi.

Partage des données

L’administration communale d’Ath partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’elle y est tenue en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

L’administration communale d’Ath est soucieuse des données qu’elle partage avec ses sous-traitants, c’est pourquoi l’administration communale d’Ath transfère certaines de vos données dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications. 

L’administration communale d’Ath veille également à ce que ses sous-traitants soient conformes au RGPD.

La communication à des tiers se fait uniquement aux finalités précisées (cf. point 4) et sur base de la base légale en vigueur (cf. point 5).

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation, vous disposez d’un droit d’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit de suppression et un droit à la portabilité de vos données. Dans certains cas, vous avez également le droit de vous opposer à leur traitement ou de limiter celui-ci. Ces droits sont gratuits et peuvent être exercés à tout moment (Notez que l’entité qui traite vos données personnelles pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée).

  • Droit à l’information : Conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant faisant l’objet d’un traitement par notre administration.
  • Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données qui vous concernent et d’en recevoir une copie après vérification de l’identité de la personne concernée.
  • Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour et pour supprimer les données qui s’avèrent erronées ou qui ne sont plus nécessaires au traitement. Vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées.
  • Droit à l’effacement : dans certaines circonstances (par exemple lorsque vous retirez votre consentement ou lorsque les données traitées ne sont plus nécessaires pour la finalité du traitement), vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données.
  • Droit à la limitation de traitement : vous pouvez demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestation (à l’exception du traitement de conservation des données).
  • Droit à la portabilité :  Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit d’obtenir que les données que vous nous avez fournies soient transmises dans un format structuré, lisible par une machine quand cela est possible, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
  • Droit au retrait du consentement : Pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Comment pouvez-vous exercer ces droits ?

Vous pouvez exercer vos droits (repris au point 8) ou poser toutes questions concernant vos données à caractère personnel en renvoyant le formulaire de demande daté et signé

  • Par E-mail à notre DPO : ZHBvQGF0aC5iZQ==
  • Ou par envoi postal à l’administration communale :  Rue de Pintamont 54, 7800 Ath

Le document au format PDF se trouve ici 

Quand vous nous envoyez une demande relative à vos droits, veillez à nous renseigner vos coordonnées complètes (nom, prénom, e-mail, adresse postale complète) et nous vous prions d’y joindre une copie recto/verso de votre carte d’identité.

Introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données ?

Si vous estimez qu’il y a une violation de la législation en matière de données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 274 48 00
Email : Y29tbWlzc2lvbkBwcml2YWN5Y29tbWlzc2lvbi5iZQ==

Mise à jour

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’évoluer en fonction des modifications de nos services. Ce document sera également adapté si la législation en matière de protection des données venait à changer.

La présente version sous vos yeux porte la date du 19 avril 2019