Le service social général
L'accueil
Le CPAS accueille toute personne qui fait appel à lui. Il informe des droits et des aides pouvant être octroyées en fonction de sa situation.
Toute personne résidant sur le territoire de la commune peut bénéficier de l'aide du CPAS. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine (art 1 de la loi du 8 juillet 1976).
Une garde est effectuée les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 11h pour les nouvelles demandes ainsi que pour les urgences. Les permanences sociales fonctionnent sur rendez-vous, soit directement auprès de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier soit via l’accueil qui se chargera de solliciter le rendez-vous.
Les travailleurs sociaux sont tenus au secret professionnel.
L'entretien en vue d'une demande d'aide
Lors du premier entretien, l'assistant social examine la demande d'aide. Il explique les droits et les obligations de l’usager. Il envisage avec lui les solutions les plus appropriées à sa situation et en fonction des moyens qui lui sont accordés par le centre.
La loi impose à l'assistant social de réaliser une enquête sociale pour laquelle la collaboration de l’usager est indispensable.
Différents documents seront réclamés ainsi que certaines démarches administratives.
L'enquête sociale permet de vérifier si l’usager est dans les conditions d'octroi des différentes aides et/ou de faire valoir ses droits auprès d'autres organismes: mutuelle, chômage,...
A la fin de l'entretien, l’usager reçoit un accusé de réception. C'est la preuve qu’il a introduit une demande d'aide.
L'examen de la situation sociale peut, le cas échéant, être complété par une visite à domicile.
Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :
- avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi ;
- être majeure ou assimilée à une personne majeure en application des dispositions de la présente loi ;
- appartenir à une des catégories de personnes suivantes :
- soit posséder la nationalité belge ;
- soit bénéficier, en tant que citoyen de l’Union européenne ou en tant que membre de sa famille qui l’accompagne ou le rejoint, d’un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette catégorie de personnes ne bénéficie du droit à l’intégration sociale qu’après les trois premiers mois de ce séjour ;
- soit être inscrite comme étranger au registre de la population ;
- soit être un apatride et tomber sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28.09.1954 et approuvée par la loi du 12.05.1960 ;
- soit être un réfugié au sens de l'art. 49 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
- soit bénéficier de la protection subsidiaire au sens de l'article 49/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens. Le centre calcule les ressources de la personne conformément aux dispositions du titre II, chapitre II ;
- être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent ;
- faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.
La décision
Le rapport social rédigé par l’assistant social est présenté dans les 30 jours de la demande au Comité Spécial du Service Social qui prend alors une décision sur la demande d'aide. L’usager peut être entendu par le CSSS.
Le CPAS l’informera de la décision dans les 8 jours qui suivent par lettre. Cette notification sera envoyée à l'adresse que l’usager aura renseignée.
Le recours
Si l’usager n’est pas d'accord avec la décision du CSSS, il peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de la notification.
Documents nécessaires pour l'enquête sociale service social général :
Preuves des ressources du ménage
- Soit l’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent (exercice 20 - revenus 20 )
- Soit la fiche récente de rémunération (revenus 20 )
- Soit la fiche récente de salaire
- Soit l’attestation récente d’allocation(s) sociale(s) perçue(s)
- Soit l’extrait de compte récent identifiant le versement du salaire ou de l’allocation sociale perçue
Preuves des dépenses (extraits de compte, tickets de magasin, preuve de
paiement des charges) = tout ce qui constitue l’ensemble des dépenses qui
justifient que la personne se retrouve dans des difficultés au moment de sa
demande.
!! Il est probable que le travailleur social qui vous recevra vous réclamera
d’autres documents et ce, en fonction de la nature de votre demande !!