Les logements de transit

Conditions

Les règles en matière de logement de transit sont strictes et imposées par la Région Wallonne et nécessitent une enquête sociale préalable afin de déterminer si les demandeurs répondent aux conditions. L'intégration dans ces logements de transit fait donc l'objet d'une décision en comité spécial du service social.

Pour être admis dans un logement de transit, le ménage doit être :

1. en état de précarité

L’état de précarité fait référence aux conditions suivantes :

• Condition de revenus,
• Condition patrimoniale,
• Condition de surendettement.

2. privé de logement pour des motifs de force majeure

On peut classer les cas de force majeure en 5 catégories principales :

• Les faits de la nature : foudre, inondation, tempête, incendie, …
• Les faits liés à la vie en communauté : accident, catastrophe, …
• Les faits de l’autorité : expropriation, réquisition, vente publique, …
• Le fait d’un tiers déterminé : un camion sort de la route et détruit un logement, …
• L’accident : incendie, …

Un accompagnement social est obligatoire et doit viser à un transfert vers un logement stable.  Le responsable de l’accompagnement social doit, avant l’attribution du logement de transit, donner une information claire sur l’aspect transitoire du logement. 

Une convention d’occupation précaire doit obligatoirement être conclue avant la mise à disposition du logement. Celle-ci est établie pour une période de 6 mois éventuellement renouvelée une seule fois sur base de la même procédure (enquête sociale et décision du CSSS).