Politique de confidentialité des données à caractère personnel du CPAS d’Ath

Le centre Public d’Action sociale de la ville d’Ath est un service public local. Il a pour mission d’octroyer l’aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes. Il garantit à chacun une vie conforme à la dignité humaine.

Le règlement nᵒ 2016/679 , dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de la façon dont le centre Public d’Action sociale de la ville d’Ath collecte, traite et utilise vos données personnelles.

Le CPAS est pleinement conscient de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles il détient des données (notamment, usagers et leurs proches, locataires, résidents en maison de repos…) et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD », selon son acronyme français).

Par souci de transparence nous vous détaillons notre politique de confidentialité. Elle a pour objectif d’expliquer comment le CPAS traite les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont il collecte les données dans le cadre de ses missions. La présente politique se résume en 11 points.

2. Délégué à la protection des données (DPD)

Au sein du CPAS, un délégué à la protection des données, (Data Protection Officer – « DPO », selon l’acronyme anglais) a été désigné avec comme mission, d’une part, d’informer et de conseiller en matière de données personnelles.

Le Délégué à la protection des données est la personne de référence au sein du CPAS pour l’application du RGPD.

Il distingue une mission d’avis et de conseil, une mission de contrôle et il est également le point de contact avec l’Autorité de protection des Données.

Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Délégué à la protection des Données :

Délégué à la protection des Données
Monsieur Manuel LOIRE
Email : dpo@ath.be

3. Collecte des données à caractère personnel

Le CPAS collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande d’aide sociale ou de droit à l’intégration sociale, vous demandez l’admission à une maison de repos, vous déposez votre demande pour un logement, vous posez votre candidature, etc.

Le CPAS collecte les catégories de données suivantes :

• Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité ;
• Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse E-mail ;
• Informations financières : numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels, extraits de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
• Information relative à la formation : curriculum vitae, diplôme, certificats ;
• Informations personnes, à caractère plus sensible : dans certains cas l’extrait du casier judiciaire ou les données médicales (rapport médical, situation de mutuelle et de séjour), .
• Information de mineur d’âge : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, information sur leur santé et leurs habitudes.

4. Finalités du traitement des données

Le CPAS est susceptible de traiter vos données aux fins suivantes :

• La gestion des démarches d’accompagnement psychosocial :
• La gestion des demandes d’aides sociales diverses (sois de santé, logement, garanties locatives, etc.) ;
• La gestion des demandes de médiation de dettes ;
• Le suivi en matière d’insertion socioprofessionnelle ;
• L’accompagnement des personnes âgées à domicile ;
• L’hébergement en MR/MRS
• L’aide au logement et à l’hébergement ;
• La gestion des biens immobiliers ;
• La gestion du personnel du CPAS et des candidatures ;
• L’accueil des enfants de 0 à 3 ans dans les crèches.

Cette liste est à titre d’exemple et n’est nullement exhaustive.

5. Licéité du traitement

Le CPAS, dans le cadre de sa mission sociale, utilise vos données uniquement sur base d’un des 5 fondements suivants :

1. Le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement ;
2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
3. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle CPAS est soumis ;
4. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public dont est investi le CPAS ;
5. Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé. Par traitement automatisé nous entendons une décision prise à l’égard d’une personne sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

8. Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation, vous disposez d’un droit d’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit de suppression et un droit à la portabilité de vos données. Dans certains cas, vous avez également le droit de vous opposer à leur traitement ou de limiter celui-ci. Ces droits sont gratuits et peuvent être exercés à tout moment .

• Droit à l’information : Conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant faisant l’objet d’un traitement par notre CPAS.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données qui vous concernent et d’en recevoir une copie après vérification de l’identité de la personne concernée.
• Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour et pour supprimer les données qui s’avèrent erronées ou qui ne sont plus nécessaires au traitement. Vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées.
• Droit à l’effacement : dans certaines circonstances (par exemple lorsque vous retirez votre consentement ou lorsque les données traitées ne sont plus nécessaires pour la finalité du traitement), vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données.
• Droit à la limitation de traitement : vous pouvez demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestation (à l’exception du traitement de conservation des données).
• Droit à la portabilité : Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit d’obtenir que les données que vous nous avez fournies soient transmises dans un format structuré, lisible par une machine quand cela est possible, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
• Droit au retrait du consentement : Pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

9. Comment pouvez-vous exercer ces droits ?

Vous pouvez exercer vos droits (repris au point 7) ou toutes questions concernant vos données à caractère personnel en renvoyant le formulaire de demande daté et signé

• Par E-mail à notre DPO à l’adresse suivante : dpo@ath.be
• Ou par envoi postal au CPAS d’Ath, Boulevard de l'Hôpital 71, 7800 Ath

Le document au format PDF se trouve ici.

Quand vous nous envoyez une demande relative à vos droits, veillez à nous renseigner vos coordonnées complètes (nom, prénom, e-mail, adresse postale complète) et nous vous prions d’y joindre une copie recto verso de votre carte d’identité, et ceci afin d’éviter des abus et pour garantir la sécurité de vos données.

10. Introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données ?

Si vous estimez qu’il y a une violation de la législation en matière de données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 274 48 00
Mail : commission@privacycommission.be

11. Mise à jour

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’évoluer en fonction des modifications de nos services. Ce document sera également adapté si la législation en matière de protection des données venait à changer.