Facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises à partir du 1er janvier 2026
La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B en Belgique à partir du 1er janvier 2026. Pourtant, de nombreuses PME ne sont toujours pas au courant de cette réforme fédérale et des implications pour leur activité.
En bref, ce qu’il faut d'abord savoir :
- Obligation légale : toutes les factures B2B devront être électroniques à partir de 2026.
- Pourquoi ? Modernisation, simplification administrative et lutte contre la fraude.
- Que faire ? S’informer dès maintenant et anticiper l’adaptation des outils de facturation.
Vous voulez en savoir plus ? Nous vous proposons d'en découvrir davantage dans les lignes qui suivent.
Les factures électroniques structurées deviendront obligatoires en 2026
À compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées lors de transactions entre elles. Cela implique l'échange direct de factures via les logiciels des deux entreprises. L'envoi de factures en PDF par e-mail ou plateforme ne sera plus suffisant.
Si votre entreprise possède un numéro de TVA actif, vous serez également soumis à cette obligation. Par contre, si vous ne travaillez qu'avec des clients particuliers, cette obligation ne concernera pas les factures envoyées à ces derniers. Toutefois, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs et adapter vos systèmes à cette exigence avant janvier 2026.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est un document créé, envoyé et reçu dans un format structuré permettant un traitement automatisé. Contrairement aux factures en PDF, elle doit répondre à des normes précises pour pouvoir être intégrée directement dans les logiciels comptables.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Les factures électroniques structurées seront transmises via un réseau décentralisé appelé Peppol. Votre logiciel de facturation ou de comptabilité établira une connexion sécurisée à ce réseau, avec lequel votre client ou fournisseur sera également connecté. Peppol agit comme un réseau de télécommunications, garantissant des échanges de données sécurisés et structurés entre les applications.
La facturation électronique facilite la gestion de votre entreprise, offrant des possibilités telles que le suivi automatisé des paiements et la mise à jour du statut des factures.
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique, y compris les membres d'unités TVA et les établissements stables. Certaines exceptions existent, notamment pour :
- Les fournisseurs sous régime forfaitaire ;
- Les entreprises en faillite ;
- Les assujettis à la TVA n’effectuant que des opérations exonérées.
Il n'est pas nécessaire d’émettre des factures électroniques dans certains cas, comme :
- La vente occasionnelle d'un nouveau bâtiment ;
- La vente intracommunautaire de nouveaux moyens de transport ;
- Les transactions avec des clients ne réalisant que des opérations exonérées de TVA.
Quelles opérations sont concernées ?
L’obligation couvre toutes les prestations de services et les livraisons de biens effectuées en Belgique sous l'angle de la TVA. D’autres types d’opérations pourraient être ajoutés selon la version finale de la législation.
De quel logiciel ai-je besoin ?
Vous aurez besoin d’un logiciel compatible avec le réseau Peppol. De nombreuses solutions logicielles sont désormais disponibles, même pour les entreprises avec un faible volume de factures. Quel que soit votre type de système (ERP ou non), des solutions adaptées existent, certaines étant gratuites ou peu coûteuses.
Quand cette obligation sera-t-elle en vigueur ?
La facturation électronique sera obligatoire dès le 1er janvier 2026. Une période de transition sera mise en place, accompagnée d’une campagne d’information pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles règles.
Mesures d’accompagnement
Pour alléger les coûts de mise à niveau, deux aides fiscales sont prévues pour les PME et les indépendants :
- Depuis janvier 2025, la déduction pour investissement numérique est passée à 20 % ;
- Pour la période 2024-2027, les petites PME et indépendants pourront bénéficier d’une déduction de frais de 120 % sur les logiciels de facturation en abonnement.
Besoin d’aide ?
Dans les prochains mois, le site web gouvernemental sera mis à jour avec toutes les informations nécessaires. Certaines organisations sectorielles organiseront aussi des campagnes d’information.
Pour plus de détails, consultez le site efacture.belgium.be (site tiers, nouvelle fenêtre). Si vous avez des questions techniques, contactez votre fournisseur de logiciels. Si vous travaillez avec un expert-comptable, il pourra aussi vous conseiller. Pour des questions générales, contactez le SPF Finances (Site tiers ; nouvelle fenêtre).
Les entreprises concernées sont invitées à se préparer dès maintenant pour cette transition afin d’assurer leur conformité et améliorer leurs processus de facturation.
Source : SPF Finances
