Nouvelles règles d’accessibilité pour le commerce électronique
Toutes les entreprises proposant des services de commerce électronique doivent se conformer à de nouvelles obligations légales en matière d’accessibilité. L’objectif : permettre à un large public d’accéder facilement aux sites web, applications, systèmes de paiement et autres services numériques.
Bon à savoir : les micro-entreprises — c’est-à-dire celles qui comptent moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros — bénéficient d’un délai supplémentaire. Elles auront jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité.
Pour accompagner les prestataires de services, le SPF Économie a publié des lignes directrices claires. Ces documents visent à faciliter l’application des nouvelles règles tout en garantissant une compréhension commune.
Ces lignes directrices apportent des réponses concrètes aux questions suivantes :
- Quels types de services de commerce électronique doivent être rendus accessibles ?
- Quelles sont les exigences minimales à respecter en matière d’accessibilité ?
- Dans quels cas peut-on déroger à ces exigences ?
- Quelles informations doivent être transmises aux consommateurs et à l’Inspection économique ?
- Que se passe-t-il si une partie du service est confiée à un sous-traitant ?
- Comment agir si le service ne peut pas (ou plus) satisfaire aux exigences d’accessibilité ?
- Quelles sont les périodes de transition applicables ?Qui veille au respect des règles, et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
- Que peuvent faire les consommateurs ou les parties concernées en cas d’infraction constatée ?
Ces documents ne créent aucune nouvelle obligation. Ils ont pour but d’expliquer la réglementation existante et d’en encourager une application cohérente. Ils contiennent aussi des exemples pratiques illustrant ce qui est généralement considéré comme conforme ou non.
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Sources : Région wallonne
