Wallinco - Indemnités compensatoires en cas de travaux

Si votre commerce se trouve dans une zone de travaux, la Wallonie a mis à disposition un dispositif qui vous permettra, si vous remplissez les conditions, de toucher une indemnité compensatoire. 

Conditions d'accès 

Tout acteur économique ne peut prétendre à ce type d’indemnités. 

• Si l’activité se voit entravée à cause de travaux d'au minimum vingt jours consécutifs ;
• Les travaux entravent l'activité et l'accès pédestre au site est fortement détérioré ;
• Les travaux entravent l'activité et les emplacements de parking privé de l’entreprise ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la

clientèle ne sont pas accessibles.
Cependant, n'ont également pas accès à l'indemnité : les entreprises en situation de faillite, de dissolution ou encore de liquidation.

Par rapport au plafond d’octroi du montant de l’indemnité, cela ne doit pas dépasser les montants maximums déterminés, conformément aux règles de cumul du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

La prime : mode d’emploi

1. Il faut télécharger l'application mobile : « WALLINCO » au moyen d’un Smartphone via AppStorte (iPHONE)/Google Play Store (Android).
2. Au démarrage de l’application, l’usager est invité à s’identifier au moyen du système « itsme » ;
3. Diverses informations devront ensuite être fournies en vue de l’obtention de l’indemnité compensatoire (notamment une photographie de l’annonce de chantier et au minimum trois photographies de l’entrave prises à des jours différents par période de 5 jours consécutifs) ;
4. Dans les trente jours de l’introduction de la demande, l’administration envoie par le biais de l’application sa décision relative à l’avance correspondant à une indemnité calculée sur la base de 20 jours ;
5. Une fois l’entrave clôturée, une décision relative au décompte final de l’indemnité est envoyée à l’entreprise par le biais de l’application. La dernière photographie de l’entrave fait office de date ultime pour le calcul du nombre de jours de l’indemnisation ;
6. Lors de l'analyse par l'administration de toute demande, il sera demandé de fournir un relevé d'identification bancaire.

Le montant de la prime

Cette indemnité correspond à un montant maximum de 100€ multiplié par le nombre de jours d'entrave, pour un maximum de 6000€, soit 60 jours d'entrave.

Les références légales 

• Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.

Les liens de téléchargement se trouvent sur le site : www.indemnites-compensatoires.be

Si des incompréhensions subsistent, si vous avez des questions, ne pas hésiter à vous tourner vers l’Agence de Développement local ([email protected] ; 068 68 11 30).