Contrat de cohabitation légale

Vous devez vous rendre personnellement au Service État-civil.

Les deux personnes doivent :

• Être libres de tout lien matrimonial.
• Être inscrites dans le registre de population à la même adresse.
• Se présenter ensemble.
• Être muni de sa carte d'identité

Prix

• 50 €

Délai

Délivrance immédiate.

Cessation de contrat de cohabitation légale

• Soit une demande unilatérale : via huissier de justice. (renseignements à la commune)
• Soit un commun accord (se rendre ensemble au Service Etat-Civil) : 50 €

Demande de certificat de cohabitation en ligne cliquer sur le bouton en dessous