Déclaration d'un sinistre
Les personnes estimant avoir subi un préjudice relevant de la responsabilité de la commune peuvent introduire une déclaration de sinistre.
La déclaration devra relater les faits (avec témoin éventuel) et apporter la preuve de la matérialité des faits mais également les éléments constitutif de responsabilité.
Elle sera accompagnée de tous les documents justificatifs
- Photos des dégâts, des lieux ;
- PV de Police si cette dernière est intervenue ;
- Devis s’il s’agit d’un véhicule ou d’un bien ;
- Frais médicaux s’il s’agit d’une personne.
N’oubliez pas de prendre contact avec votre assureur.
Après analyse de la déclaration, celle-ci sera transmise, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable de responsabilité, à notre compagnie d’assurances qui statuera sur la responsabilité de la commune et l’indemnisation du préjudice et prendra le cas échéant contact avec la victime.
De même, tout préjudice causé au patrimoine de la commune fera l’objet d’une réclamation, par le service des assurances, d’une indemnisation vis-à-vis de l’auteur du dommage ou de son assureur.
Bris de vitre ou coups dans la carrosserie à la suite du travail d’un ouvrier communal
Exemple : projection de cailloux lors de travaux de débroussaillage
- Prendre contact avec votre assureur et lui faire une déclaration de sinistre ;
- Prendre quelques photos du bien ayant subi le dommage (véhicule, vitre, …) ;
- Demander un devis de réparation.
Accident avec un véhicule communal
- Procéder au constat amiable. A noter que le responsable du service assurances peut se rendre sur le lieu du sinistre pour remplir le constat et prendre les photos ;
- Transmettre le constat à votre assureur ;
- Prendre quelques photos ;
- Demander un devis chez un réparateur agréé.
