Les permis
En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités.
La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..
Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes :
classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement,
classe 3 pour les activités les moins polluantes,
classe 2 pour les activités intermédiaires.
Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration.
Les permis d'environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.
Il est possible de céder un établissement. Lorsqu'une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'environnement ou de permis unique.
Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu'à leur terme.
La procédure de cession d'un établissement peut être formalisée au moyen du formulaire de cession.
Permis d’environnement de classe 1
Les demandes de permis d'environnement sont introduites au moyen du formulaire général (Annexe I - Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique) complété et à rendre auprès du service environnement de l’Administration communale. Il est nécessaire de le fournir en 5 exemplaires.
Le formulaire peut être complété en ligne via le portail de la Wallonie.
http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/nouveautes#septembre2019
Les frais de dossier s’élèvent à 1.110€ à verser sur le compte de la Ville et à 500€ à verser sur le compte du SPW – DPA de Mons.
Permis d’environnement de classe2
Les demandes de permis d'environnement sont introduites au moyen du formulaire général (Annexe I - Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique) complété et à rendre auprès du service environnement de l’Administration communale. Il est nécessaire de le fournir en 4 exemplaires.
Le formulaire peut être complété en ligne via le portail de la Wallonie
http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/nouveautes#septembre2019
Les frais de dossier s’élèvent à 250€ à verser sur le compte de la Ville et à 125€ à verser sur le compte du SPW – DPA de Mons.
Déclarations de classe 3
Les demandes de déclaration de classe 3 peuvent être introduites directement en ligne ou au moyen du formulaire « permis d’environnement » (déclaration des établissements de classe3) ou encore en prenant rendez-vous auprès du service environnement pour la compléter avec l'un de nos collaborateurs.
À cette demande, il est demandé de joindre un schéma d’implantation (plan descriptif de l’établissement indiquant l’emplacement des locaux, ateliers, dépôts... par rapport aux bâtiments et limites de propriété). Pour les stations d'épuration individuelle, la méthode d'évacuation doit être précisée.
Dans le cas où l'option "formulaire" est choisie, celui-ci doit être complété et rendu avec les annexes auprès du service environnement de l’Administration communale directement sur place, par courrier ou par mail.
Ci-dessous, une liste non exhaustive des rubriques concernées par la déclaration de classe 3 (liste complète ici) :
- 63.12.07.01 : cuves à gaz
- 63.12.09.03.01 : cuves à mazout à partir de 3000 litres
- 90.11 : station d'épuration individuelle (inférieur ou égal à 20EH)
- 01.39.02 : ruchers (en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal)
- 55.30.02 : friteries permanentes (également applicable à tout restaurant servant des frites, croquettes, etc.)
Détention des nouveaux animaux de compagnie (NAC)
A noter que toutes les rubriques concernant un établissement doivent figurer sur la déclaration de classe 3. Si l'une des rubriques correspond à un établissement de classe 2, celle-ci prédomine et un permis d'environnement de classe 2 doit alors être introduit pour l'ensemble.
Les frais de dossier d'une déclaration de classe 3 s’élèvent à 30€ à verser sur le compte de la Ville.
Permis unique de classe 1
Les demandes de permis unique sont introduites au moyen du formulaire général (Annexe I - Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique) complété et à rendre auprès du service environnement de l’Administration communale. Il est nécessaire de le fournir en 8 exemplaires.
Le formulaire peut être complété en ligne via le portail de la Wallonie : http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/nouveautes#septembre2019
Les frais de dossier s’élèvent à 4.500€ à verser sur le compte de la Ville et à 500€ à verser sur le compte du SPW – DPA de Mons.
Permis unique de classe 2
Les demandes de permis unique sont introduites au moyen du formulaire général (Annexe I - Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique) complété et à rendre auprès du service environnement de l’Administration communale. Il est nécessaire de le fournir en 4 exemplaires complets ainsi que 4 jeux de plans supplémentaires.
Le formulaire peut être complété en ligne via le portail de la Wallonie : http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/nouveautes#septembre2019
Les frais de dossier s’élèvent à 400€ à verser sur le compte de la Ville et à 125€ à verser sur le compte du SPW – DPA de Mons.