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La lutte contre les logements inoccupés

Il est établi une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, propriétaires indivis, usufruitier, …) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci.
Lorsqu‘un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la taxe est portée au rôle d’un ou plusieurs propriétaires, précédé du mot « indivision ».
En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.
La taxe ne sera pas due si l’immeuble a fait l’objet pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs d’un acte translatif de propriété.

L'administration communale applique la procédure de constat suivante :

Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un 1er constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé.
Ce constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance de l'immeuble dans les trente jours.
Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée ci-dessus.
Une exonération est prévue sous certaines conditions.
Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent.
Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état.
La taxe est perçue par voie de rôle. Montant : 50,00 € par mètre courant entamé de façade et par étage. Ce montant est plafonné à 2.000,00 € par immeuble.
Il appartient au titulaire du droit réel de jouissance de signaler à l’Administration communale toute interruption au moins temporaire de l’inoccupation, en justifiant le fait que l’immeuble ou partie d’immeuble visé, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.