La lutte contre les logements inoccupés
Il est établi, les exercices 2025 à 2031 une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, ou immeubles bâtis considérés comme ruines, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois, période identique pour chaque redevable.
La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci.
Lorsqu‘un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la taxe est portée au rôle d’un ou plusieurs propriétaires, précédé du mot « indivision ».
En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.
La taxe ne sera pas due si l’immeuble a fait l’objet pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs d’un acte translatif de propriété.
Procédure de constat
- La première année de taxation, le taux de la taxe est fixé à 106,73 Euros par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
- La deuxième année de taxation, le taux de la taxe est fixé à 213,46 Euros par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
- A partir de la troisième année de taxation, le taux de la taxe est fixé à 320,19 Euros par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c'est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Le montant de la taxe fixé à l’article 3 est indexé au 1er janvier de chaque exercice à compter de l'exercice 2026, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par Statbel.
L’indice de base est celui du mois de janvier 2025.
L’arrondi s’effectue à la dizaine de centimes d’euro supérieure.
Sont exonérés de la taxe :
Le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) qui réalise des travaux ne nécessitant pas l’obtention d’un permis d’urbanisme sous réserve que les travaux rendent le bien inhabitable (absence de chauffage, d'électricité, de sanitaire). Le titulaire doit fournir des factures acquittées et une preuve de paiement pour un montant minimum de 7.500 €. A cet égard les travaux réalisés sur les abords ou le jardin ne pourront en aucun cas être éligibles pour une exonération de la présente taxe. Cette exonération pour travaux sans permis d’urbanisme est limitée à 2 exercices à dater du premier constat au cours duquel les travaux sont déclarés par le titulaire du droit réel.
Le titulaire d’un permis d’urbanisme non périmé durant les 2 exercices qui suivent la délivrance dudit permis pour autant que les travaux prévus au permis aient débuté dans les deux ans de la délivrance du permis d’urbanisme, que ledit permis porte sur la construction ou la transformation d’immeubles ou partie d'immeubles.
L’immeuble bâti ou partie d'immeuble inoccupé(e) pour lequel le titulaire du droit réel démontre, par tous documents probants, que l’inoccupation est indépendante de sa volonté. Cette exonération pour évènement indépendant de la volonté du titulaire du droit réel est limitée à 1 exercices à dater du premier constat au cours duquel l’inoccupation indépendante de la volonté du titulaire du droit réel est déclarée.
Les biens du domaine du public et ceux du domaine privé de l’état affectés intégralement à un service public ou à un service d’utilité générale.
Les immeubles bâtis affectés à seconde résidence.
Les immeubles qui font l’objet d’une convention de prise en gestion par un des opérateurs immobiliers suivants :
- Un pouvoir local ;
- Une agence immobilière sociale (A.I.S.) ;
- Une régie communale autonome.
- Les immeubles qui font l’objet d’une procédure de mise en vente instrumentée par un notaire ou une agence immobilière pour laquelle le titulaire du droit réel peut en apporter la preuve. Cette exonération est valable pour une durée n’excédant pas 12 mois à partir de l’initiation de la procédure de mise en vente ;
- Les exonérations prévues aux points 1, 2 et 3 sont cumulables mais ne peuvent excéder 2 ans au total.